Fonds de solidarité : quels critères pour juin et juillet ?

Un décret paru le 30 juin dernier fixe les conditions d'éligibilité à cette aide au titre des mois de juin et juillet. Les entreprises interdites d'accueil peuvent, sous conditions, percevoir une subvention mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires. Celles des secteurs S1 et S1 bis ont droit, sous conditions, à une aide qui s'élève à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires respectivement pour juin et juillet 2021.

Les conditions d'attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont fixées. Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour effectuer leur demande.

Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

·         avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée (juin ou juillet 2021 selon le cas) ;

·         avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

·         avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021 selon le cas).

L'aide mensuelle est égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence, limitée à 200 000 € au niveau du groupe.

Entreprises de la catégorie S1

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

·         avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

·         exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1, c'est à dire qui figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

·         avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée.

L'aide mensuelle est :

·         au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Entreprises de la catégorie S1 bis

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

·         avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

·         exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1bis, c'est à dire qui figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

·         avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée ;

·         remplir au moins une des trois conditions suivantes :

1.       soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

2.       soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

3.       soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.

L'aide mensuelle est :

·         au titre de juin 2021 : égale à  40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Entreprises exerçant dans certains secteurs et domiciliées à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou en Polynésie française

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

·         exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale

·         avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

·         avoir perdu au moins 10 % de chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée.

L'aide mensuelle est :

·         au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         au titre de juillet 2021 : égale à  30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

·         limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30.