Le dispositif prévu par l’article 238 quindecies du CGI est élargi à compter du 1-1-2022. Est totalement exonérée la cession de fonds jusqu’à 500 000 € (contre 300 000 € avant) et, en cas de location-gérance, la cession à un autre cessionnaire que le locataire-gérant est désormais possible.
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