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Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de prolonger l'aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire au plus tard jusque fin août et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises du régime général.

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Le travailleur indépendant qui souscrit tardivement ou sur papier sa déclaration fiscale de revenus doit déclarer directement les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales à l’Urssaf. À défaut, celles-ci seront majorées d’une pénalité de 10 % de leur montant.

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Présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021, le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 comporte plusieurs mesures fiscales.

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.

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