Actualités

Afin de relancer l’économie et de permettre aux entreprises en difficulté, aux PME et artisans d’accéder plus facilement aux marchés publics, de nouvelles mesures temporaires dérogatoires au droit de la commande publique ont été prises pour pallier les effets de de la crise.

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Dès lors que l’employeur a mis à disposition du salarié une messagerie électronique professionnelle, une autre adresse de messagerie créee par le salarié, même utilisée indifféremment à titre personnel ou professionnel, a un caractère personnel de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’y accéder sans méconnaître le secret des correspondances.

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De nombreuses mesures dérogatoires ont été prises afin d’adapter les règles relatives aux traitements des difficultés des entreprises à la crise sanitaire. L’accès à certaines procédures est notamment simplifié.

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La troisième loi de finances rectificatives, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, contient plusieurs mesures destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. 

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L’exonération temporaire de TVA pour les importations réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 31 octobre 2020. 

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