Affaires, Fiscal, Patrimoine
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
13.11.2020
Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas associé. Le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.
Lire la suite
